Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de dépannage, réparation, remplacement et pose de vitrages réalisées par Vitrier Étampes 91150 auprès de clients particuliers et, sauf stipulation contraire, professionnels. Elles sont rédigées dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage et d'entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information précontractuelle du consommateur.

1. Objet

L'entreprise propose notamment les prestations suivantes : remplacement de vitre cassée, fermeture provisoire, mise en sécurité, pose de vitrage simple ou isolant, remplacement de carreaux, réglage ou remise en état d'ouvrants, vitrage de fenêtre, porte-fenêtre, baie vitrée, vitrine et verres sur mesure selon disponibilité. Le détail exact des travaux figure sur le devis ou l'ordre de réparation.

2. Zone d'intervention

Les interventions sont assurées principalement à Étampes (91150) et dans les communes proches. Un déplacement hors zone habituelle peut entraîner une facturation complémentaire précisée avant validation.

3. Information sur les prix

Avant toute intervention, le client est informé des conditions de prix. Les tarifs habituellement pratiqués sont communiqués sur demande par téléphone et précisés sur devis lorsque celui-ci est requis ou demandé. À titre indicatif, les prix peuvent comprendre :
- forfait ou frais de déplacement ;
- coût de la main-d'œuvre, généralement calculé à l'heure ou au forfait selon la nature de l'intervention ;
- prix des fournitures, vitrages, joints, mastics, parcloses, consommables et éventuelles pièces complémentaires ;
- majoration éventuelle pour intervention en soirée, le week-end ou les jours fériés, annoncée avant confirmation.

Le montant total estimé ou ses modalités de calcul sont communiqués au client avant exécution. En cas d'impossibilité technique de déterminer un prix définitif à distance, une estimation raisonnable est donnée, sous réserve du constat sur place.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client lorsque son montant est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou à la demande du client. Le devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que, lorsque possible, la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation non urgente n'est engagée sans acceptation expresse du devis par le client. Pour les situations d'urgence absolue visant à préserver la sécurité des personnes ou des biens, une mise en sécurité immédiate peut être réalisée après accord oral du client sur le principe de l'intervention et sur les conditions tarifaires essentielles ; un document récapitulatif est ensuite remis.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature de l'ordre d'intervention ou de l'accord exprès du client en cas d'urgence. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des vitrages, les contraintes d'approvisionnement, les dimensions spécifiques, les obligations de sécurité du chantier et les conditions d'accès aux lieux.

6. Paiement

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à la fin de l'intervention pour les dépannages courants. Pour les commandes sur mesure ou nécessitant la fabrication de vitrages spécifiques, un acompte peut être demandé avant lancement. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise, précisés avant intervention. Tout retard de paiement par un client professionnel peut donner lieu aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit peut ne pas s'appliquer ou cesser de s'appliquer dans certains cas prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente de dépannage ou lorsqu'il s'agit de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme certains vitrages sur mesure.

Si le client souhaite une exécution avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, l'entreprise peut être tenue par la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement pour certains éléments dissociables, ainsi que la responsabilité civile professionnelle et, lorsque les conditions légales sont réunies, la garantie décennale. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans la limite de ses conditions.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'adresse e-mail [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client est invité à décrire précisément la difficulté rencontrée et, si utile, à joindre des photographies. L'entreprise s'efforcera d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors d'une demande de devis ou d'une prise de contact sont traitées pour répondre au client, organiser l'intervention, établir les documents contractuels et assurer le suivi de la relation commerciale. Pour plus d'informations, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757592973.